Notre soeur refuse de signer la succession sans aucune raison, que faire?

Notre sœur refuse de signer la succession de nos parents décédés, il y a 90000 euros à diviser en 3. Sans aucune raison, sinon celle de nous nuire, elle se tait. Le notaire ne sait plus que faire. Que faire ?

Question posée le : 25/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l’article 771 du Code civil, il est possible de faire rédiger par un avocat une sommation d’opter, c’est-à-dire une obligation pour l’héritier réticent de prendre parti. En d'autres termes, il est possible de forcer un héritier à prendre une décision concernant la succession.

En revanche, ce même article prévoit qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.

A sa réception, l'héritier non-consentant dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. A défaut de réponse dans ce délai, le silence sera considéré comme acceptation de la succession.

Il est possible de demander un délai supplémentaire au juge pour des raisons sérieuses.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 29/11/2019
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