Notre employeur veut faire une retenue sur salaire

couple de saisonniers nous avons été embauché pour vendre des sapins Il était convenu oralement que nous aurions un emplacement avec eau et électricité sur place pour notre camping-car et finalement a notre arrivée nous n'avions rien de ce qui était convenu. Notre commercial sur place a trouvé une solution de dernière minute et nous a mis dans un camping (facture au nom de la boite) et maintenant la patronne nous dit qu'elle ne paiera pas a telle le droit de faire une retenu sur notre salaire?

Question posée le : 10/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1331-2 du Code du travail dispose que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

Par conséquent, à partir du moment où un travail a été effectué, un employeur n'a en principe pas le droit de retenir la rémunération d'un salarié en vue de le sanctionner concernant l'exécution de son contrat de travail.

En revanche, si la retenue de rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire mais a vocation, par exemple, à compenser un trop-perçu ou encore une retenue de salaire du fait de l'inexécution de travail, cette retenue sera possible.

A noter que dans ce dernier cas, le montant de la retenue pourra être limité. Par exemple, dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/12/2019
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