Notre bailleur ne veux pas nous rendre notre chèque de caution
Fin 2017 nous sommes victimes de deux dégâts des eaux. Début 2018, enceinte, nous demandons à déménager pour un logement plus grand. Nous obtenons un logement par le même bailleurs (SFHE). Les travaux dans l'ancien appartement, n'ont pas encore était fait puisque le SFHE fait jouer la loi CIDRE refusé par notre assurance, sachant que le bailleur à accepté notre courrier de congés d'appartement. Depuis le SFHE ne nous a toujours pas rendu notre chèque de caution. Quels sont nos droits?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Il faut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire, lui indiquant de vous retourner la caution. Si le propriétaire s’y oppose, il est recommandé de saisir au plus vite la commission de conciliation pour résoudre le litige à l’amiable.
En cas de refus catégorique du propriétaire, il sera nécessaire d'agir en justice devant les tribunaux compétents (Tribunal d’instance pour une somme inférieure à 10 000€, Tribunal de grande instance pour toute somme supérieure).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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