Notification de justice ?

Question

Jugement rendu au 14/10/2014 pour alcool au volant avec rétention de permis 72h....juin 2019 je récupère la totalité de mes points,par-contre on me demande en audition libre pour me remettre la notification de décision de justice de l affaire de 2014, ma question est : il ya prescription pour le jugement ? Où le jugement est devenu nul si la notification n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que le jugement mentionnait? Un suspension ou une suppression de permis?

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Notification de justice

Réponse de Équipe Ekie