Notification de justice
Jugement rendu au 14/10/2014 pour alcool au volant avec rétention de permis 72h....juin 2019 je récupère la totalité de mes points,par-contre on me demande en audition libre pour me remettre la notification de décision de justice de l affaire de 2014, ma question est : il ya prescription pour le jugement ? Où le jugement est devenu nul si la notification n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?
Question posée le 2 juillet 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Réponse de l'Équipe ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Qu'est ce que le jugement mentionnait? Un suspension ou une suppression de permis?
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du 1 août 2019
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- Mon assurance refuse de m'indemniser car personne contre qui se retourner
- accident de la route prise en charge
- Accident de la route, peut-on obtenir une indemnisation en attendant l'assurance
- amende exe de vitesse conducteur
- ACCIDENT NON RESPONSABLE OBLIGATION DE PAYER
- responsable accident voiture fatigue volant
- acheté un vehicule chez toyota beaucoup de frais
- huissier a saisir ma voiture que faire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents de la route / voitures :