Non transposition de directive européenne, attaquer l'état
Je suis en arrêt de travail depuis actuellement 3 mois, en recevant mes fiches de paie j'ai été surpris de voir que mes congés payé n'augmentait plus pendant la période d’arrêt après renseignement sur internet j'ai pu trouver qu'effectivement dans le code du travail l’arrêt maladie n'ouvre pas le droit au congé payé cependant une directive européenne dit que tout salarié a le droit a au moins 4 semaine de congé annuel, attaqué l’état pour non transposition de cette directive vaut-il le coup ?
Réponse de Maître Pierre El Kouri
Bonjour,
En effet, une directive européenne apporte des précisions quant aux droits à congés payés, malgré la législation actuelle en droit français. La Cour de cassation a aussi émis une décision en ce sens.
A partir de ce constat, une étude approfondie de votre dossier permettrait notamment de faire valoir vos droits sur le sujet.
Si vous le souhaitez, je me tiens à votre disposition pour échanger, soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.).
Cordialement, Pierre EL KOURI
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