Non restitution de ma caution : Comment faire ?

Question

J'ai occupé un appartement, premier jour quand on veut signer le contrat  quelqu'un se présenter comme le propriétaire (un des voisins)  et signé le contrat et de l'état des lieux,   aujourd’hui après deux ans, nous somme quitté l'appartement et ce monsieur qui a signé, nous a dit qu'il n’était jamais  le propriétaire et il ne veut pas me rembourser la caution de l'appartement.  que faire ?  Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Plus de précisions sur le délai⏳: - 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée - 2 mois si les deux états des lieux sont différents

📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

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