Recours pour que mon ex-conjoint me rende mon fils dont j'ai la garde exclusive

Bonjour,

Nous comprenons que votre enfant n’a pas été déposé chez vous depuis plusieurs jours, alors que vous avez la garde exclusive. Vous souhaitez savoir comment récupérer votre enfant.

Le père de votre enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui implique l’obligation de ramener l’enfant à son domicile habituel (: c’est à dire chez vous) aux jours et horaires convenus. Le manquement à cette obligation est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (cf: art. 227-7 du c.pénal). Sur cette base, vous pouvez déposer plainte, ou directement saisir le tribunal. En effet, la simple main courante n’enclenche pas l’action publique, son seul intérêt est d'informer de la date et de l’heure de votre déclaration.

Il est à noter que si l’enfant est retenu par son père (sauf exceptions) au delà de cinq jours, il encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La non notification d’adresse peut également être incriminée et punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En outre, il est à noter que vous pouvez également demander au juge des affaires familiales ou au juge de l’exécution de prononcer une astreinte financière afin qu’en cas de retard le père de l’enfant soit contraint de vous verser une somme d’argent par infraction et par jour de retard.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement