Non respect ordonnance JAF par mon ex compagnon ?

Question

Mon ex compagnon a délégué l'autorité parentale à sa compagne, à la derniere audience le JAF ma accordé un droit de visite de une fois par mois hors vacances scolaire. Cependant selon un certains article j'ai le droit de surveiller mon enfant et d'être tenu informer des décision importante. Je viens d'apprendre par le biais de l'association où à lieu les visites médiatisé pour ma fille. Que Mr est partie à l'étranger avec ma fille sans que je soit au courant à l'avance. A til le droit?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect d'une décision du juge aux affaires familiales concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une séparation, le parent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales afin demander au juge d'enjoindre l'autre parent d'exécuter ses obligations ou encore de lui verser des dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Par ailleurs, l'article 227-5 du Code pénal dispose que "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Par conséquent, si le parent ayant la garde de l'enfant refuse de présenter l'enfant mineur à l'autre parent, il encourt également une sanction pénale. Le parent lésé pourra porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Non respect ordonnance JAF par mon ex compagnon

Réponse de Équipe Ekie