Non respect du jugement du cph pour versement du solde de tout compte

Je suis passée au cph d'Argenteuil le 17 octobre 2019 pour non versement de la totalité du solde de tout compte de mon ancien employeur.
Nous avons trouvé un accord, un jugement a été rendu: la somme restante serait versée en 4 virements bancaires de 1000€ (7 novembre, 7 décembre, 7 janvier, 7 février).
Hors aujourd'hui le 8 novembre je n'ai rien reçu, pas de virement en attente non plus. Que puis-je faire pour avoir mon argent que j'attends sans frais pour moi mais à sa charge à lui bien sûr ?
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12/11/2019

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