Non respect des closes du jugement pour pension alimentaire
Je suis en garde alternée et le jugement spécifie bien que nous devont partager tous les frais pour notre enfant age de 11ans.sauf que jai payé la cantine soit 111euros 40 et mr gudeste ne veux pas me remboursé la moitié que puis je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En vue de recouvrir le paiement des arriérés de la pension alimentaire, il est possible pour le créancier, de demander le recouvrement de ces sommes par la CAF ou la CMSA. Si un titre exécutoire est délivré, il lui sera possible de faire: - une demande d'allocation de soutien familial (ASF), - une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. A défaut de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois.
Il est également possible pour le créancier de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur au paiement des sommes dues ou les saisie sur compte bancaire ou saisie des biens. Le créancier pourra également déposer une requête auprès du tribunal d'instance en vue de demander une saisie sur salaire.
Si la difficulté persiste, le créancier pourra également effectuer une demande auprès du comptable du Trésor public.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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