non respect accord transactionnel par l’ex employeur
J’ai signé un protocole d’accord transactionnel avec mon ancien employeur en 2017. L’accord prévoit une prise en charge d’une formation à hauteur de 6000€ TTC. A présent cet ancien employeur ne souhaite prendre en charge que 5000€ au prétexte que l’école n’est pas assujettie à la tva. Et il a divulgué l’existence de l’accord violant la clause de confidentialité. Puis-je saisir les prud’homme
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.
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