Non renouvellement de contrat pour incompétence non justifiée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe un employeur est en droit de ne pas renouveler un contrat de travail s'il estime que le salarié concerné ne dispose pas des compétences nécessaires pour le poste.

Cependant, en vertu de l'article 1225-1 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme [...] pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En outre, l'article 1132-1 du Code du travail dispose également "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de sa grossesse".

Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur au versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la mesure discriminatoire.

Si la salariée concernée travaille dans le secteur public, elle pourra notamment introduire son affaire devant le tribunal administratif et intenter un recours contre son employeur pour discrimination. Elle devra dans un tel cas, apporter les preuves de la mesure discriminatoire prise contre elle et le refus de la recruter était exclusivement fondée sur sa grossesse.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat examinera notamment si, au regard des faits, il existe suffisamment de preuves en vue de justifier le recours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.