Non remise des documents de fin de contrat

Bonjour,suite à une rupture de contrat durant la période d essai datant du 23 septembre mon patron ne m a toujours pas rendu mon solde tout compte et mon attestation.Quels sont mes recours pour débloquer cette situation
Merci d avance, cordialement
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14 novembre 2019