Non remboursement de la caution locative de mon bail habitation

Bonjour,
Le propriétaire de mon appartement précédent à décrété ne pas souhaiter me rendre ma caution alors que nous nous sommes quittés après l'état des lieux de sortie en bons termes avec une promesse de virement sous huitaine.
Je suis vraiment surprise et il y a mensonge sur les raisons évoquées (remplacement d'un four en parfait état de marche ..)
Je ne sais pas du tout vers qui me tourner et si des recours existent, pourriez-vous me renseigner je vous prie ?
Cordialement,
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées:

  • Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
  • Si il y a des travaux à effectuer (pour dégradations) le délai de restitution est fixé à 2 mois.

    En cas de retard pour restituer la caution, le propriétaire s'expose à des dommages et intérêts. En effet, ce dernier peut être amené à payer une pénalité égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard.

    Le locataire doit tout d'abord adresser un courrier au bailleur afin de demander la remise du dépôt de garantie. Ensuite, le locataire peut saisir la commission de conciliation pour résoudre le litige à l'amiable (si possible). Enfin, si le bailleur ne souhaite toujours pas procéder au remboursement, le locataire devra agir devant le tribunal d'instance ou de proximité, et ce dans un délai de 3 ans.

    Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
    L'équipe Avostart
Réponse du 12 novembre 2019