non paiement travaux quel délai prescription ?
À la construction de ma maison, devis, validé le 26/05/2015 pour le branchement au tout à l'égout. Ils ont effectué les travaux le 15/06/2015. Quel est le délai de prescription car je n'ai jamais reçu la facture ? Merci
Question posée le : 09/05/2017
O P
Réponse de Maître Olivier Perrier
Le délai de prescription applicable pour les prestations effectuées par un professionnel au profit d\'un consommateur est de deux ans, la Cour de cassation a jugé que ce délai court à compter de la date de la facture (Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-10908)
Réponse du: 09/05/2017
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