Non-paiement des cotisations de protection sociale par mon employeur

Bonjour j etais salarié dans une entreprise et j ai remarqué qu il payait pas les cotisations à la caisse de retraite ni au niveau des formations professionnelles et ni à l urssaf que puis je faire s y vous plaît. Cordialement

Question posée le : 11/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 L’employeur est tenu de reverser les cotisations sociales, qui sont prélevé par l’entreprise sur le salaire du salarié, au organismes sociaux au nom du salarié. Ainsi, si après avoir prélevé sur le salaire d’un employeur ces cotisations, ne les reverse pas, il se rend coupable d’un détournement de fonds appartenant au salarié, au profit de l’entreprise.

💡 Le détournement de fond est passible d’une contravention: l’employeur peut être condamné au paiement d’une amende et, en cas de récidive, d’emprisonnement.

⚖️ En vertu de l’art. L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « l'employeur […] est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale. »

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 12/02/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !