Non paiement de loyers
Mon locataire me doit 17 620 Euros .Malgré un jugement en novembre pas respecté un commandement de quitter les lieux le 12 août . Que faire si la personne ne s en va pas . ? Je pense jamais récupérer la somme mais je voudrai récupérer mon appartement
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
L'huissier a du engager la procédure d'expulsion qui est coûteuse.
S'agissant des indemnités d'occupation, la responsabilité de l'Etat peut être engager sous certaines conditions. Enfin, concernant l'arriéré, il conviendrait de faire un point sur les mesures de recouvrement.
Xavier LABERGERE-MENOZZI Avocat à la Cour
118 Bis rue Pelleport 75020 PARIS
Tél : 09 82 39 46 51 Fax : 09 81 40 60 14
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