Non paiement de loyers

Mon locataire me doit 17 620 Euros .Malgré un jugement en novembre pas respecté un commandement de quitter les lieux le 12 août . Que faire si la personne ne s en va pas . ? Je pense jamais récupérer la somme mais je voudrai récupérer mon appartement
Question posée le 11 juillet 2019
1 réponse
Maître Xavier Labergere

Réponse de Maître Xavier Labergere

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

L'huissier a du engager la procédure d'expulsion qui est coûteuse.

S'agissant des indemnités d'occupation, la responsabilité de l'Etat peut être engager sous certaines conditions. Enfin, concernant l'arriéré, il conviendrait de faire un point sur les mesures de recouvrement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI
Avocat à la Cour

118 Bis rue Pelleport
75020 PARIS

Tél : 09 82 39 46 51
Fax : 09 81 40 60 14

Réponse du 12 juillet 2019