Non paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur

Peut on percevoir une pension alimentaire si un enfant est majeur ?
Si oui, sous quelles conditions?
Question posée le 14 août 2019 | 1 réponse
Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).

Autrement dit, l’obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011). Vous devrez alors fournir des pièces justificatives et vous adresser au juge des affaires familiales.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart

Réponse du 21/08/2019

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