non exécution divorce que faire ?
Bonjour voila j ai demander le divorce au moins depuis 3 ans et mon divorce a ete promoncer depuis le moi fevrier mais je n est toujour rien recu aucun document comme peut faire merci
Question posée le : 25/04/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Dans l\'hypothèse d\'un jugement devant le juge aux affaires familiales, en moyenne les délais de réception de votre copie de jugement sont de 3 mois. Vous pouvez sinon en faire la demande en ligne à partir du lien suivant https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808.
Réponse du: 28/04/2017
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