naturalisation nationalité française aide
Bonjour, Actuellement mes parent en Algérie et on le droit à la nationalité française et l'état n'as pas accordé se droit est il possible d'avoir l'aide juridique et eux en Algérie ? Merci à vous. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique "Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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