naturalisation fils père mort pour France
bonjour!je suis fils légitime d'une victime civile "mort pour la france"!alors que j'etais mineur en 1962(08 ans )!j'ai demander la nationalité française par filiation paternelle mais j'ai eu un refus! Y a t 'il une possibilité de l"avoir ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Conformément à l’article 21-14-1 du Code civil, tout étranger engagé au sein de l’armée française et qui fût blessé en mission au cours ou lors d’un engagement opérationnel peut obtenir la nationalité française. Néanmoins, l’enfant d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits spéciaux pour une naturalisation ou l’obtention d’un titre de séjour. Des droits peuvent être conférées à l’orphelin du militaire décédé uniquement après proposition du ministère de la défense. Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat
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