naturalisation et OQTF
y\'a t\'il un recours après une oqtf
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Bonjour,
oui il y a un recours devant le tribunal administratif compétent mais les délais sont très courts :
- dans les 15 jours francs qui suivent la notification de la mesure, en cas d\'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d\'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;
- dans les 30 jours francs dans les autres cas.
Les voies et délais de recours sont normalement inscrites au sein de l\'OQTF. La présence d\'un avocat n\'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu\'il vous en soit désigné un d\'office.
Cordialement
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