nationalité France titre de sejour
Bonjour Maître, mon père a eu la nationalité quand j'avais 17ans mais je vivais pas en France, donc je l'ai pas eu, étant donné que j'ai deux soeurs française en France avec lui, pourrait je avoir au moins un titre de séjour à mon arrivée (visa c)
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
D'après les articles 18 à 18-1 du Code civil, un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
Peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
"
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- carte de séjour divorce
- demande carte sejour
- titre de sejours allocations
- defenseur syndical sans papiers
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour / Nationalité