Vice de procédure de l'amende en raison de l'intitulé
N y a t il pas vice de procédure quand l intitulé n est pas exacte car l amende est pour le stationnement tres gênant sur une piste et ou bande cyclable et il se trouve que devant chez moi passe une voie pietonne et non piste cyclable ?
Réponse de Maître Mahbouba GOUL
Madame, Monsieur,
Je me permets de répondre à votre question concernant le PV irrégulier.
Dans l'hypothèse où le PV d'infraction a été dressé pour une infraction de stationnement très gênant, il est possible d'effectuer un courrier afin d'indiquer que votre véhicule (photo à l'appui) se trouvait stationné à un endroit où le stationnement très gênant est impossible.
Pour rappel, en application de l'article R417-11 du code de la route, "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;
d) Au droit des bouches d'incendie."
Votre véhicule était-il dans un de ces cas de figures ?
Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
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