Mutuelle employeur prélevée sans mon accord

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 911-7 du Code de sécurité sociale dispose que "Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire [...] sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision."

En pratique, l'employeur choisit généralement librement l'entreprise d'assurance et remet un bulletin d'adhésion à ses salariés, qui peuvent refuser dans certains cas (par exemple, s'ils disposent déjà d'une couverture d'assurance personnelle).

Si l'employeur a failli à son obligation d'information et que ce manque d'information a causé un préjudice au salarié, ce dernier pourra tenter de régler le litige à l'amiable en saisissant le conciliateur de justice. Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.