Mutation à plus de 60 kilomètres sup par trajet ?

Question

Je vous contacte car j'ai reçu une mutation. Je travail actuellement sur lille soit 20km voiture 30 minutes Et 20 minutes de tram. je suis muter sur Vitry en artois soit 80 km voiture environ 1h15 par l'A1 pour l'aller. Je n'aurais pas d'augmentation de salaire. La clause de mobilité est dans mon contrat.  Je suis également enceinte. J'ai 2 enfants à charge, est les vois 2h environ mais avec la mutation je lai ferais beaucoup moins.  Qu'elle sont mes droits ? Car il me demande de démissionner !

Me Rodolphe Huber · Answer

Bonjour Il faudrait analyser la clause de mobilité pour voir sa validité. Toutefois, pour être appliquée, cette clause doit respecter quelques principes: la décision de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par un intérêt légitime de l'entreprise (Cass. soc 3 novembre 2004, n° 03-40158). Faute d'intérêt légitime, la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive et le licenciement prononcé par suite de refus de cette mutation dépourvue de cause réelle et sérieuse. (par exemple, Cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-40345) Egalement, la situation personnelle du salarié ne peut être ignorée par l'employeur et il doit être tenu compte du respect de la vie personnelle et familiale du salarié (cf article L.1121-1 du code du travail), Il faut donc analyser l'entier dossier pour évaluer la validité de cette mutation. En revanche, attention à ne pas démissionner, vous n'auriez pas droit au chômage. Cordialement

Mutation à plus de 60 kilomètres sup par trajet

Réponse de Maître Rodolphe Huber