Mon responsable ne m'as pas payé mes heures supplémentaires

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

De plus, d'après l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart