Mon propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution

Mon propriétaire refuse de me rendre l'intégralité de ma caution. Nous n'avons pas effectué d'état des lieux d'entrée et de sortie, mais je possède une lettre signée et datée du jour de la remise des clés indiquant qu'il me retournera ma caution dans son intégralité (je suis sortie de l'appartement le 20 juin 2019). Par ailleurs, il possède du courrier m'appartenant, qu'il ne m'a toujours pas envoyé malgré mes nombreuses relances.
Question posée le 13 septembre 2019 | 1 réponse
Cautions et garanties
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En outre, conformément à l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Ainsi, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et en l'absence d'état des lieux de sortie, il est présumé responsable de toute dégradation durant son occupation, le cas échéant.

Par ailleurs, le bailleur a l'obligation de rendre le courrier appartenant à un locataire sortant qui en fait la demande.

En cas de contestation, le locataire a la possibilité de régler le litige par amiable, notamment par envoi d'un ou plusieurs courrier en RAR.

Si les parties ne parviennent pas à trouver de solution, le locataire pourra effectuer un recours devant le tribunal d'instance. Dans ce cas, il devra alors apporter la preuve (par exemple, par témoignage) qu'il n'avait pas reçu le logement en bon état ou qu'il n'a pas dégradé le logement lors de son occupation.

Une lettre signée par le bailleur indiquant que la caution lui sera intégralement retournée pourrait éventuellement constituer un début de preuve (notamment de la mauvaise foi du bailleur). Il convient néanmoins d'analyser les faits de manière plus approfondie afin de déterminer les opportunités de succès d'une telle contestation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 15/09/2019

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