Mon propriétaire ne fait rien pour améliorer la situation
je loue un appartement et il est envahi par la moisissure cela fait 7mois que j’y habite et mon propriétaire et l'agence ne font rien pour régler la situation que puis-je faire pour remédier à cela ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le bailleur est, effectivement, tenu à une obligation de délivrance.
La présence de moisissure peut avoir plusieurs origines, et en particulier un défaut d'aération suffisante qui constitue un manquement du bailleur en matière de décence.
Préalablement à toute saisine du Tribunal Judiciaire, il est obligatoire de mettre en demeure le bailleur. Par suite, vous pourrez envisager de saisir préalablement la commission départementale de conciliation ou le juge pour faire constater les manquements.
Il est probable qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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