mon propriétaire a fait trainer les travaux pour dégât des eaux

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1719 du Code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"

L'article 1720 du Code civil dispose que "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

En cas de dégât des eaux imputable au bailleur, le locataire pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR en vue de mettre en demeure le bailleur d'exécuter son obligation. Il pourra également saisir le conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable à leur différend.

Si la difficulté persiste, le locataire pourra, sous réserve de preuves, saisir le tribunal d'instance en vue de demander au juge d'enjoindre le bailleur d'exécuter son obligation de réparation.

Il convient de soumettre les faits à une analyse approfondie d'un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer que le bailleur était bien soumis à une obligation de réparation et ainsi, de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également aider le locataire dans ses démarches amiables (par exemple, négociations avec le bailleur).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.