Mon permis étant en suspension administrative, j'ai conduit la voiture
Bonjour, Mon permis étant en suspension administrative et ayant fait l’objet d'un contrôle routier en date du 13/11/2019, les gendarmes en pleines connaissances de cause, m'ont demandé de conduire mon véhicule jusqu’à l’hôtel de Police. Cela ne rend t'il pas vain le contrôle? Bien cordialement
Réponse de Maître Eric Tracol
A mon sens, c'est un argument, mais pas rédhibitoire, pour tenter de faire annuler la poursuite. Il faudrait voir pourquoi vous avez eu une suspension administrative, et comment cette dernière a été prononcée, notamment quant au délai. Car si elle est nulle dans le principe, le juge qui poursuit pour conduite malgré suspension, peut en écarter la validité, si c'est soulevé, et vous relaxer, mais il faut vérifier en droit. Eric TRACOL, avocat mail : eric.tracol72@gmail.com
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