Mon permis à été invalidé en préfecture
Je voudrais savoir si il est possible d'avoir un recours en justice pour une invalidation de permis de conduire que j'ai reçu un an et demi après une infraction au code de la route pour laquelle j'ai été jugé. Le délégué du procureur de la république avait requis 06 mois de suspension de mon permis de conduire et un stage de Sensibilisation que j'ai éfféctués. J'ai également passé trois commissions médicales qui m'ont jugé apte à conduire définitivement. Merci pour votre réponse Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Plusieurs recours sont possibles contre une décision d’invalidation de permis : -le recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur -le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif -le recours en référé suspension
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