mon père s'est suicidé selon la police, nous pensons que c'est un acte criminel,

Bonjours, mon père est décédé d'un suicide selon la police en 1999, mais moi et mes frères et sœurs savons que cela et un acte criminelle comment récupérer le dossier, quel sont les démarches à faire ? Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 15 novembre 2019 | 1 réponse
Droit pénal
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 622 du Code de procédure pénale dispose que "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité."

Conformément à l'article 622-2 du Code de procédure pénale, "La révision et le réexamen peuvent être demandés [...] 4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel."

Par conséquent, les membres de la famille d'une victime d'un homicide volontaire (et dont l'affaire a été classée en tant que suicide) peuvent déposer une demande de révision d'une décision pénale dans le cas où il existe des éléments nouveaux faisant, par exemple, naître un doute sur la culpabilité.

Il convient de déposer le dossier par courrier RAR à la cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les éléments dont disposent les demandeurs sont suffisants pour justifier le réexamen du dossier pénal.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 18/11/2019

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