Mon père me donne de l'argent, mes frères et soeurs ont-ils des droits ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Qu'est ce que l'abus de confiance ? Il s'agit d'une infraction pénale d'une personne s'appropriant un bien confié par sa victime (peut-être une somme d'argent).

Exemple : C'est par exemple le cas si un maître d'oeuvre détourne une somme d'argent confiée pour les travaux.

📌Preuves à fournir - Le bien fourni été détourné de l'usage prévu - Ou le bien fourni n'a pas été rendu dans les délais fixés.

⚠️Sanctions pénales : 3 ans d'emprisonnement 375 000 € d'amende

Comment la victime doit-elle demander réparation ?🤷‍♀️ Par une constitution partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu'à l'audience

La victime peut demander comme réparation : - le montant du bien détourné, - des dommages-intérêts pour couvrir les frais de justice, la privation de l'objet et le préjudice moral.

Pour plus d’information et afin d'être assisté dans cette démarche n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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