Litige suite à la souscription d'une assurance vie

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre père a souscrit à une assurance vie en désignant un bénéficiaire en octobre. Que ce contrat a été souscrit par votre père en personne avec un certificat médical de facultés à l’appui. Que ce dernier entretient une bonne situation de vie, notamment au regard de ses finances. Nous comprenons également que vos frères et sœurs ont réalisé une demande de relevés de comptes sur 1 an et demandent également l’accord pour une déduction de la succession.

-Vous vous demandez donc si vous avez l’obligation de mettre au courant votre notaire de l’existence de cette assurance-vie souscrite par votre père ?

-Vous vous demandez également si cette dernière devra, une fois mise au courant de l’assurance-vie, indiquer le nom du bénéficiaire devant les autres héritiers ?

Deux hypothèses sont envisageables dans votre situation:

Première hypothèse :

En principe le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession, en application de l’article L 132-12 du Code des assurances.

En effet ce texte énonce que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ».

Ainsi cela signifie que le ou la notaire chargée de la dévolution civile ou du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrat d’assurance-vie souscrits par le défunt souscripteur. Cela s’explique par le fait que le dénouement d’un contrat d’assurance-vie est réalisé en dehors des règles civiles de succession, ainsi cela n’affecte en rien la mission notariale dont est investie le ou la notaire.

Deuxième hypothèse :

Le bénéficiaire désigné peut demander au notaire de faire la déclaration fiscale d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et soumis aux droits de succession si ce dernier a été alimenté après ses 70 ans.

Cela signifie qu’un contrat d’assurance-vie est néanmoins soumis aux droits de succession s’il s’agit d’un contrat souscrit après le 20 novembre 1991 dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas-là le bénéficiaire sera donc dans l’obligation de mettre au courant le ou la notaire de l’existence de ce contrat d’assurance-vie.

Ainsi le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire et ce dernier devra alors intégrer le ou les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession fiscale.

Il vous incombe donc de vérifier, grâce aux relevés de comptes auxquels vous avez accès (étant donné que vous avait une procuration), si votre père a alimenté l’assurance-vie après ses 70 ans et en informer le bénéficiaire afin que ce dernier soit pleinement au courant de l’intégralité de ses droits.

Ne connaissant pas la qualité du bénéficiaire désigné par votre père, il nous semble important de vous rappeler qu’il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le ou la défunt(e) souscripteur au profit de son époux ou épouse. Également, il semble important que vous ou votre père indiquiez à vos frères et sœurs, c’est-à-dire à ses héritiers, qu’un bénéficiaire de l’assurance-vie a été désigné, afin d’éviter toute confusion lors de la succession en cas de décès.

Finalement, le ou la notaire, n’étant pas dans l’obligation d’être au courant du contrat d’assurance-vie, ne devra pas non plus annoncer le nom du bénéficiaire aux héritiers (c’est-à-dire vous ou vos frères et sœurs).

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats