Mon patron veut m’imposer de prendre mes CP pour ma rupture conventionnelle
Bonjour J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron. Il a accepté de suite. Or au moment de signer le document, des éléments n’étaient pas bon. De se fait je lui ai demandé de les corriger. J’ai vue que mon ancienneté n’était Pas bonne. Noté 6 ans et 4 mois. Or j’ai 7 ans. Il me dit que sa comptable dit que l’on ne cotise pas l’ancienneté quand on est en arrêt. ! Et il veut m’imposer De prendre mes CP ! Que dois-je faire. ? Peux ils me les imposer?
Réponse de Maître Marie Grangé
Bonjour,
Concernant la prise en compte de votre période d'arrêt maladie dans le calcul de votre ancienneté, la question est de savoir si votre accident est liée à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
Le cas échéant, l'ancienneté doit être reprise.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas vous imposer en tant que tel de poser vos congés payés.
Cordialement, Votre bien dévouée,
Maître Marie GRANGÉ
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