Mon patron refuse d'envoyer l'attestation d'arrêt maladie à la CPAM

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à 6 mois, l'employeur a l'obligation de transmettre les attestations de salaires à la caisse d'assurance maladie du salarié afin de lui permettre d'avoir droit aux indemnités journalières. (Le document CERFA devant, en effet, être signé par l'employeur.)

L'article L. 313-3 du Code de sécurité sociale dispose en effet que " 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail."

Si l'employeur tarde à envoyer ces documents, il conviendra pour le salarié concerné de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure son employeur d'exécuter son obligation. Si la difficulté persiste, il pourra à titre conservatoire et provisoire, envoyer une copie de ces justificatifs, s'il les possède, en attendant l'exécution de l'obligation par l'employeur.

En cas de refus persistant, il pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin de demander au juge d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation. En cas de préjudice, il pourra également, sous réserve de preuves, demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.