Mon patron peut-il refuser ma rupture conventionnelle ainsi que l'indemnisation
Bonjour je souhaite faire une rupture conventionelle , je suis salarié depuis octobre 2001 , ma question mon patron a t il le droit de ne pas Me verser une indemnisation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.
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