Mon patron me donne pas mes papiers de fin de contrat

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, sauf convention contraire, il n'existe pas de formalisme juridique particulier dans le cadre d'une démission. Celle-ci peut être orale ou écrite (bien que cette dernière forme soit recommandée à des fins de preuves). Il faut surtout que la volonté du salarié de démissionner soit claire et non équivoque et qu'elle ait été manifestée clairement à l'employeur.

Cet employeur est en principe celui figurant sur le contrat de travail et qui a juridiquement employé le salarié (et non celui de l'entreprise mère). En cas d'erreur sur l'adresse, il n'est pas exclu que le retard de la remise de la lettre entraîne un retard sur la procédure de démission (par exemple envoi attestations).

Dans tous les cas, conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié si le retard est considéré abusif.

En outre, en application des articles R. 1238-7 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de délivrance de l'attestation par l'employeur par l'employeur est constitutive d'infraction pénale. Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart