Mon patron a-t-il le droit de licencier du personnel pour éviter de créer un CSE
Mon patron a t il le droit de licencier du personnel pour éviter la création du CSE, j ai été convoqué ce jour pour me mettre en garde si je maintenais ma candidature
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article L2411-6 du Code du travail, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections délégués du personnel ou du comité d'entreprise bénéficie d'un régime protecteur contre le licenciement d'une durée de 6 mois.
En d'autres termes, le licenciement d'un salarié qui a demandé l'organisation d'élections doit être approuvé de l'inspection du travail.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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