Mon patron a le droit de me faire travaillé alors que j'étais en accident de tra

Bjrs voilà mon patron a le droit de me faire travaillé alors que j'étais en accident de travail, alors qu'il ma dit qu'il pouvait en me mettant en piste adapté ? Et de ne pas payer des heures supplémentaires
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en cas d'accident de travail, le salarié bénéficie d'un arrêt de travail. A l'issue de cet arrêt, le salarié retrouve en principe son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1226-8 du Code du travail. Le médecin de reprise pourra attester de la nécessité de réaménager le poste (par exemple, allègement des missions confiées au salarié), le cas échéant.

Pendant toute la durée de l'arrêt de travail (jusqu'à l'examen médical de reprise), l'article L. 1226-7 du Code du travail dispose que le contrat de travail est, en principe, suspendu.

En cas d'heures supplémentaires effectuées, le salarié a en principe la possibilité, sous réserves de preuves, d'en demander le paiement à son employeur. Dans un premier temps, le salarié peut effectuer cette demande à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR à son employeur.

En l'absence de réponse ou en cas de refus infondé de la part de l'employeur, le salarié concerné pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de demander au juge d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si l'employeur avait bien respecté l'arrêt maladie lié à l'accident de travail et l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12 novembre 2019