Mon mari veut divorcer est-ce que j'ai droit au bien
Bonjour je suis algérienne je me suis mariée avec un français on es marié depuis mars 2017, et maintenant il veut divorcer il a acheter une maison avant le mariage mais y’a pas eu de contrat de mariage, j’aime juste savoir si j’ai droit au bien ? Merci d’avance Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.
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