Mon mari doit-il remettre son permis aux autorités après interdiction temporaire

Mon mari a eu l'interdiction temporaire de conduire en france avec permis étranger 6mois plus visite médicale plus condamnée d'une amende 500 euro mais es ce que il doit remettre son permis
Question posée le 26 septembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Merci pour votre question.

Il est préférable de faire une demande au juge qui ordonné cette interdiction temporaire, au commissariat, ou à la Préfecture, afin de savoir si la remise de votre permis est obligatoire.

Quoi qu'il en soit, les peines encourues pour conduite avec un permis invalidé sont une amende allant jusque 1600€ et une potentielle peine d'emprisonnement.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart

Réponse du 26 septembre 2019