Mon logo est apparu sur C8 et M6 à mon insu, puis-je porter plainte ?
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En règle général, toute publication doit être autorisé, mais ce principe peut être soumis à plusieurs exceptions tels que le droit à l'information, la liberté d'expression, artistique et à l'appréciation du juge.
La jurisprudence n'apporte pas une réponse absolue. Chaque cas est traité comme un cas particulier.
Il serait utile d'avoir plus d'informations sur le cadre dans lequel le logo a été utilisé. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Réponse du: 29/10/2019
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