mon locataire me droit des loyer impayé mais je n'ai pas d'argent pour un avocat
la banque de France voulais supprimé les loyer impayé de mon locataire, pour 14400 euros ma situation financier mes permet pas de payer un avocat. je voudrais un dossier d'aide juridictionnelle. S.V.P.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire CERFA n°15626*01, à télécharger ou à retirer à la mairie ou au tribunal.
Quel est le critère de ressources financières ?
📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
*Qui peut en bénéficier ? *
📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.
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