mon locataire me demande un bail mixte

Bonjour,

En principe, le locataire doit se conformer à la destination stipulée dans le contrat. Ainsi le locataire bénéficiant d’un local consenti à usage exclusif d’habitation ne pourra y exercer une activité professionnelle et particulièrement commerciale.

Néanmoins, le locataire pourra, conformément à la loi du 21 décembre 1984, faire domicilier son entreprise, commerciale ou artisanale, nouvellement créée. À condition toutefois que cette domiciliation initiale de l’entreprise ne le soit que pour une durée de deux ans maximale et à condition d’informer par lettre recommandée avec avis de réception le bailleur ou son représentant.

Mais domicilier l’entreprise ne suppose pas pratiquer son activité dans le logement à destination exclusive d’habitation. Car bien que domiciliée dans ce logement le locataire ne pourra pas recevoir de clientèle, stocker de marchandises ou exercer une quelconque activité à titre professionnelle.

Si le locataire contrevenait à la destination des lieux loués, qu’il ne peut modifier unilatéralement, il appartiendrait au propriétaire, on son mandataire, de saisir le tribunal d’instance afin de faire constater par huissier la non-conformité de l’occupation des lieux. Le constat réalisé permettra alors d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire contrevenant.

Je reste à votre disposition pour d'éventuelles précisions.

Bien à vous,

..................................................................... Mustapha Barry Avocat à la Cour

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