Mon immeuble est en péril, ai-je le droit d'arrêter de payer le loyer?
Mon immeuble est en péril ordinaire et j'ai arrêté de payer le loyer. L'agence m'envoie des lettre de menace.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, En cas de péril ordinaire d'un logement qui est loué, le loyer cesse en principe d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril. Le loyer est de nouveau dû au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté. (v. article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation). Si votre immeuble est toujours frappé d'un arrêté de péril ordinaire et que le propriétaire n'a donc pas réalisé les travaux nécessaire à sa mainlevée, je peux vous assister pour rédiger un courrier visant à contester les réclamations de l'agence. Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate
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