Ma clause de non concurrence est-elle abusive ?

Question

Mon futur contrat de travail prévoit une clause de non concurrence m'interdisant d'exercer en France pendant 2 ans "pour une entreprise, une personne physique ou morale, ayant une activité ou un objet concurrent ou similaire à celui de la Société". La contre-partie est d' 1/6e du salaire brut et les dommages en cas de non respect sont de 12 mois de salaire. Je suis directeur technique en informatique, je trouve cette clause abusive car disproportionnée, est-ce exact ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, elle doit répondre à plusieurs critères de validité cumulatifs :

elle doit protéger un intérêt légitime de l'entreprise,
elle ne doit pas ne doit pas conduire à ce que vous soyez dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle conforme à vos aptitudes et connaissances générales et à votre formation professionnelle ;
elle doit être limitée dans le temps (jusqu'à 2 ans) ;
elle doit être limitée dans l'espace (la limite prenant en compte l"ensemble du territoire Français est considérée comme valable) ;
elle doit avoir une contrepartie financière qui n'est pas dérisoire.

L'ensemble de ces conditions sont appréciées dans leur globalité par la juridiction, afin de déterminer si la clause de non concurrence est valable.

Dans votre cas, la contrepartie financière fixée à 1/6ème du salaire brut (16,7%) me semble quelque peu litigieuse, compte tenu des limitations dans le temps et dans l'espace pour le moins extensives (2 ans, ensemble du territoire Français).

Il pourrait être opportun d'effectuer une consultation approfondie à ce sujet.

Je reste à votre disposition à cet effet.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Ma clause de non concurrence est-elle abusive ?

Réponse de Équipe Ekie