Mon fournisseur menace de couper l'énergie pour des sommes impayées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un fournisseur d'énergie peut procéder à la coupure ou à la réduction d'énergie au sein d'un domicile en raison d'impayés.

Un formalisme légal doit toutefois être respecté par le fournisseur d'énergie :

1/ L'envoi d'un courrier d'avertissement 14 jours après la date limite de paiement de la facture Cette lettre informe qu'en cas de non règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture sera soit limitée soit coupée.

2/ Délai de 15 jours pour trouver un accord avec le fournisseur

3/ Deuxième courrier envoyé à l'issue du délai supplémentaire de 15 jours Ce courrier prévient d'une future coupure ou limitation et doit être envoyé au moins 20 jours avant la coupure ou la limitation. Attention : Ce courrier doit comporter une mention obligatoire proposant au consommateur de solliciter le fonds de solidarité pour le logement

A savoir : La saisine du FSL suspens la procédure de coupure ou de limitation d'énergie 4/ En cas de retour négatif du FSL et qu'aucune aide n'est fournie au consommateur dans les 2 mois, la coupure est mise en route et fait l'objet d'un 3ème courrier d'information.

Pour plus d'informations sur votre situation et pour être mis en relation avec un avocat, n'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart