Mon fils est étudiant salarié : suspension ou poursuite de la pension?

Mon fils age de 18 ans et étudiants salarié avec un salaire de 750 à 800 euros par moi Je suis sa mère et l'héberge et le Nouri Son père doit il lui verser une pension alimentaire

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).

Autrement dit, l’obligation alimentaire perdure pendant toute la durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011). Vous devrez alors fournir des pièces justificatives et vous adresser au juge des affaires familiales.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 20/09/2019
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